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La politique de rupture de la Cour de cassation

 

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Ordonnance sur requête, juge du contrôle et principe de contradiction

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TRANSACTION ADMINISTRATIVE ET SECRET

L’Administration Centrale, les collectivités territoriales, les établissements publics peuvent transiger pour éviter ou pour mettre fin à un litige.

La nature juridique de cette transaction a été explicitée. Il s’agit d’un contrat administratif. Dès lors, on devrait conclure à son caractère communicable. Toutefois, la CADA avait indiqué qu’il s’agissait d’un document juridictionnel et a refusé sa compétence pour déterminer son caractère communicable (CADA avis n°20111631).

Il était néanmoins nécessaire que la justice tranche.

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Un nouveau rapport du Conseil National des Barreaux prévoit de modifier l’article 10 du Règlement Intérieur National traitant de la « communication ».

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Le propriétaire d’un mas apprend l’existence d’un projet de route départementale non loin de sa propriété.

 

En raison de ce projet, il décide de vendre le mas.

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Les centimes forestiers: quel devenir ?

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Les chambres d'agriculture poursuivent des missions forestières mais leur financement dans le cadre de ces missions , assuré par les "centimes forestiers", est sujet à controverse.

Rappels :

Les chambres d’agriculture sont essentiellement définies autour de leurs missions agricoles.

Cependant, la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 (JO, 11 juill.) a renforcé leur compétence dans le domaine forestier en les chargeant de « contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et de promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt 

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Deux conditions doivent être réunies pour que l’assureur puisse se prévaloir d’une déclaration tardive.:

  • La déchéance pour déclaration tardive doit être prévue au contrat,
  • Le retard de la déclaration doit causer un préjudice à l’assureur.

A défaut de l'une de ces deux conditions, la sanction n'est pas applicable à l'assuré.

Telle est la décision de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 4 juillet 2019.

Les faits sont les suivants :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LIBÉRATION CONDITIONNELLE DE TERRORISTES ÉTRANGERS CONDAMNÉS

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L’article 730-2-1 du Code de procédure pénale prévoit que l’octroi d’une libération conditionnelle à une personne condamnée à une peine privative de liberté pour des faits de terrorisme (autres que la provocation, l’apologie ou l’entrave au blocage de sites internet terroristes) est subordonné, lorsqu’elle n’est pas assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile, à l’exécution préalable, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans.

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